Rassembler les justificatifs
Selon si le sinistre est conséquent ou non, la compagnie d’assurance pourra mandater un expert afin de vérifier l’estimation première réalisée par l’assuré. C’est pourquoi, il est indispensable de conserver jusqu’à la fin de la procédure d’indemnisation les éléments endommagés, ainsi que les justificatifs d’achat.
Ces justificatifs doivent être le plus nombreux et précis possible afin de prouver la valeur des pertes. Cela peut être :
des photographies ou des vidéos des dommages subis ;
des biens mobiliers ou immobiliers ayant été endommagés ;
en cas de sinistre d’origine criminelle, la copie du dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie ;
les preuves d’achat, comme des factures, des tickets de caisse, des devis ou des certificats d’authenticité ;
des témoignages de tiers s’il y en avait.
Si, après l’intervention d’un expert, vous n’êtes pas en accord avec son estimation, il est possible de demander une contre-expertise par un autre expert.
Bon à savoirSi vous n’avez d’autre choix que de faire des travaux de rénovation avant le versement de l’indemnisation ou le passage de l’expert, vous devez, au préalable, impérativement prévenir la compagnie d’assurance.
Combien de temps prévoir pour se faire rembourser par son assurance habitation?
Les compagnies d’assurance ont elles aussi des obligations prévues par la loi concernant les délais d’indemnisation. Le Code des Assurances oblige la compagnie d’assurance à préciser distinctement dans le contrat d’assurance habitation le
délai de remboursement auquel elle s’engage à rembourser l’assuré en cas de survenance d’un sinistre.
Généralement, le délai d’indemnisation d’une assurance habitation est compris entre 30 et 60 jours. Plus précisément, cela dépend du sinistre :
pour les petits sinistre, le remboursement de l’assurance habitation est versé dans les 10 à 30 jours ;
pour les dégâts dit “courants”, comme un dégât des eaux, un incendie ou un bris de glace, l’indemnisation est versée dans les 30 jours après la déclaration ;
pour les vols ou les cambriolages, le versement se fait aussi sous 30 jours ;
en cas de catastrophe naturelle ou technologique, l’indemnisation intervient dans un délai de 3 mois après le sinistre.
Différents modes d'indemnisation selon les contrats
Le mode d’indemnisation varie selon ce qui est prévu dans le contrat d’assurance habitation et en fonction des biens et des dommages.
L’indemnisation des biens immobiliers
Les contrats d’assurance habitation proposent deux types d’indemnisation :
l’indemnisation en valeur de reconstruction vétusté déduite, c’est à dire la valeur d’usage ;
l’indemnisation en valeur à neuf.
Concernant l’indemnisation en valeur de reconstruction vétusté déduite, l’expert mandaté par la compagnie d’assurance estime le montant nécessaire afin de reconstruire le bien immobilier tel qu’il était avant le sinistre. Dans un deuxième temps, il détermine le coefficient de vétusté correspondant à l’usure du bien immobilier au fil du temps. C’est le coefficient qui diminue le montant de l’indemnisation.
Prenons un exemple concret : votre logement est détruit par un incendie. Sa valeur de reconstruction est estimée à 200 000 euros. Après son passage, l’expert supprime le coefficient de vétusté s’élevant à 20%. Ainsi, le montant de l’indemnité est fixé à 160 000 euros.
De son côté, l’estimation en valeur à neuf est un complément d’indemnisation aux dégâts prévu dans l’assurance qui vient combler la perte engendrée par l’application du coefficient de vétusté.
Reprenons l’exemple énoncé plus haut : cette indemnisation permet de recevoir, plus tard, le montant supprimé par le coefficient de vétusté. Ainsi, l’assuré récupérera les 20% supprimés initialement. Attention, le complément d’indemnisation ne peut pas être supérieur à 25%.
Plusieurs conditions sont nécessaires pour que l’indemnisation en valeur à neuf s’applique :
le bien immobilier ne doit pas avoir subi de modification trop importantes par rapport au bien endommagé ;
le
logement doit avoir été reconstruit dans les deux ans après le sinistre.
L’indemnisation des biens mobiliers
Concernant les biens mobiliers usuels, les contrats d’assurance multirisques habitation disposent aussi de deux modes d’indemnisation :
l’indemnisation en valeur d’usage, c'est-à-dire, une fois la vétusté déduite : grâce à ce mode d’indemnisation l’assuré perçoit un remboursement du bien mobilier endommagé sur la base de la valeur d’un bien identique, en prenant compte du taux de vétusté.
l’indemnisation en valeur à neuf : celle-ci permet de limiter la somme perdue du fait de la suppression du taux de vétusté. Elle doit, cependant, être inférieure à 25%.
Bon à savoirL’indemnisation en valeur à neuf n’est pas la même chose que le mode d’indemnisation en rééquipement à neuf. Ce dernier indemnise l’intégralité du bien endommagé, sans tenir compte du taux de vétusté.
Concernant les objets de valeur, l’estimation est basée sur :
la valeur prévue dans le contrat d’assurance habitation au sein de la garantie objet précieux ;
la valeur d’achat si le bien a été acheté sur une période comprise entre 6 mois et 2 ans ;
sur l’estimation de sa valeur en salle des ventes.
Même si une compagnie d’assurance est en droit de refuser une indemnisation à son assuré, la loi lui interdit d’inventer des moyens dilatoires dans le but de repousser le versement de l’indemnité.
L’article L 122-2 du Code des Assurances oblige la compagnie d’assurance de terminer l’expertise dans un délai de trois mois après la déclaration du sinistre.
Si une fois passé ce délai, l’assuré respectant toutes les conditions prévues dans le contrat d’assurance habitation, peut faire valoir ses droits auprès de la compagnie d’assurance. La première action dont il peut avoir recours pour régler le litige à l’amiable, est de faire appel au médiateur de la compagnie d’assurance.
L’article 1153 du Code Civil prévoit qu’en cas de défaut d’indemnisation du sinistre dans les délais prévus, la compagnie d’assurance devra verser à l’assuré des dommages et intérêts fixés par la loi ainsi que des intérêts supplémentaires en cas de mauvaise foi de sa part.
Si la médiation n’a pas été suffisante pour régler le litige à l’amiable, l’assuré est en droit de saisir le tribunal compétent. Il dépend du montant de l’indemnité en jeu :
il s’agira d’un juge de proximité pour une indemnisation de moins de 4000 euros ;
un tribunal d’instance sera compétent pour une indemnisation s’élevant de 4000 à 10 000 euros ;
un tribunal de grande instance interviendra pour une indemnisation de plus de 10 000 euros.
Il existe un délai de prescription pour les compagnies d’assurance. Il débute à partir de la déclaration de sinistre. Ensuite, l’assuré dispose de 2 ans pour intenter des actions. Une fois ce délai passé, la compagnie d’assurance n’a plus d’obligation de verser une indemnisation.
Si vous n'êtes pas satisfait de votre assureur, ou qu'il ne correspond pas à vos besoins (
prix,
statut étudiant ou autre), vous pouvez
résilier votre assurance habitation.
