Quel est le délai de remboursement d’une assurance en cas de sinistre habitation (2022) ?

Cas de figures dans lesquels l’assurance habitation peut intervenir après un sinistre

Avant d’évoquer le délai de remboursement d’une assurance, rappelons dans quels cas de figure l’assurance habitation intervient après un sinistre. L’assurance habitation, aussi appelée multirisque habitation (MRH), prend en charge :

les dommages aux biens mobiliers et immobiliers ;
la responsabilité civile de l’assuré ;
la responsabilité civile “vie privée”.

L’assurance habitation intervient dans plusieurs cas. Cela dépend des garanties incluses dans le contrat. La plupart du temps, une assurance habitation couvre les biens mobiliers et immobiliers lors de la survenance :

d’un incendie ;
d’un dégât des eaux ;
de gel des canalisations ;
d’une catastrophe naturelle ;
d’une tempête ;
d’un cambriolage ou de vandalisme ;
d’un bris de glace.

La garantie responsabilité civile indemnise les voisins ou les tiers victimes dont l’assuré est responsable. De son côté, la garantie responsabilité civile “vie privée” prend en charge les membres du foyer de l’assuré, en cas de sinistre causé à un tiers. Elle intervient dans le cas d’un dommage corporel, matériel ou immatériel consécutif.

Délais de remboursement par l’assurance

L’assureur a l’obligation d’indemniser l’assuré dans les délais prévus par la loi. En effet, selon le code des Assurances, chaque compagnie d’assurance doit indiquer précisément au sein des contrats leurs délais de remboursement.

Généralement, le délai de remboursement d’une assurance après sinistre habitation est compris entre 30 et 60 jours. Cependant, ils varient selon le sinistre :

Pour les sinistres dits “courants”, comme un dégât des eaux, un incendie domestique ou encore un bris de glace, l’assuré reçoit son indemnité dans les 30 jours après sa déclaration.
Pour un sinistre vol, le délai légal est aussi de 30 jours.
Pour une catastrophe naturelle ou technologique, le délai de remboursement de l’assurance après sinistre est de 3 mois.

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Prise en charge des sinistres par l’assuré: quelles sont les étapes

Lors d’un sinistre, il convient de procéder par étape.
Étape 1 : contacter le service d’assistance

Il sera en mesure de proposer un dépannage en cas d’urgence.
Étape 2 : vérifier que le sinistre est pris en charge par son contrat d’assurance

L’assuré doit vérifier les conditions d’indemnisation et les clauses d’exclusion prévues dans son contrat d’assurance habitation. Par exemple, il est possible que l’assureur oppose un refus de remboursement en cas de négligence ou de faute intentionnelle.
Étape 3 : prévenir sa compagnie d’assurance

Une fois le contrat d’assurance étudié, l’assuré devra contacter le plus rapidement possible sa compagnie d’assurance afin de lui décrire l’état du sinistre. Une fois prévenue, elle sera en mesure de suivre le dossier d’indemnisation.
Étape 4 : limiter les dommages

Il est crucial de limiter les dommages, tout en évitant au maximum de faire des réparations permanentes avant la venue de l’expert. Par exemple, en cas de dégât des eaux, il faudra assécher l’endroit touché par le sinistre afin d’éviter la moisissure. Attention, en cas d’incendie, il ne faut pas entrer dans le logement avant d’en avoir l’autorisation des autorités.

Il est important de documenter l’état du sinistre (photos et vidéos) et de conserver les biens endommagés.

Étape 5 : faire des travaux d’urgence

Il est parfois impossible d’attendre l’intervention d’un expert ou l’indemnisation de la compagnie d’assurance pour faire des travaux de rénovation. Si c’est le cas, il est possible de faire des travaux d’urgence. Attention, il est indispensable de prévenir l’assureur avant. Celui-ci remboursera le coût des travaux avancés.
Étape 6 : déclarer le sinistre

L’assuré doit déclarer un sinistre à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception selon les détails prévus par la loi et les clauses du contrat d’assurance habitation. À cette déclaration de sinistre, il faut joindre toutes les informations pouvant faciliter ou accélérer la procédure d’indemnisation. Plus les informations et les documents seront prolifiques, plus le remboursement par l’assurance sera facilité et rapide.

L’assuré doit respecter le délai de déclaration de sinistre. Généralement, il dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour déclarer un dégât des eaux ou un incendie domestique. Les délais concernant un vol ou une catastrophe naturelle ou technologique sont différents. En cas de non-respect de ces délais, la compagnie d’assurance est en droit de refuser l’indemnisation des dommages.
Étape 7 : estimer les dommages

Afin de faciliter la prise en charge du dossier et le remboursement, la déclaration de sinistre doit s’accompagner d’une estimation des dommages engendrés par le sinistre. Dans la plupart des cas, l’assuré dispose de plusieurs semaines afin de faire cette estimation.
Étape 8 : rassembler tous les justificatifs

Dans un second temps, la compagnie d’assurance est en droit de mandater un expert afin de valider l’estimation faite pas le sinistré. Il est crucial de conserver les objets endommagés jusqu’à la fin de la procédure d’indemnisation.

De plus, le sinistré doit rassembler tous les justificatifs afin de prouver la valeur de ses biens :

Des photos et/ou vidéos du sinistre mobilier ou immobilier, qu’il ait été endommagé ou qu’il ait disparu. Il convient aussi, s’il s’agit d’un objet, de préciser la marque et le modèle.
En cas de vol, de vandalisme ou encore de cambriolage, la copie du rapport de police ou du dépôt de plainte au commissariat.
S’il y en avait, des témoignages de tiers.
Toutes preuves d’achat, que ce soit des tickets de caisse, des factures, des confirmations d’achat par email, des biens mobiliers disparus ou endommagés.
Dans le cas d’une installation d’un système de surveillance ou d’alarme, il faut joindre une déclaration de la société en charge du dispositif, attestant de son bon fonctionnement.

Bon à savoir
Si l’assuré n’est pas d’accord avec l’estimation de l’expert, il a la possibilité de demander à la compagnie d’assurance une contre-expertise par un autre expert.

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Comment faire accélérer le remboursement

Pour obtenir un remboursement le plus vite possible, il est indispensable d’informer la compagnie d’assurance et la déclaration de sinistre rapidement. De la sorte, l’assureur sera en mesure de lancer la procédure d’indemnisation dès que possible.

Plus le dossier est complet, moins il y aura d’allers-retours pouvant ralentir le remboursement. Dès la constatation du sinistre, il convient de contacter la compagnie d’assurance pour lui demander tous les documents nécessaires pour constituer le dossier.

Que faire si mon assureur prend du retard dans le remboursement de l’indemnité?

Délai de prescription

Selon l’article L 114-1 du code des assurances, il existe, dans le contrat d’assurance, un délai de prescription liant la compagnie d’assurance et l’assuré. Celui-ci prévoit un délai de 2 ans permettant à l’assuré d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir le remboursement des dommages auprès de l’assureur. Passé ce délai, la compagnie d’assurance n’est plus obligée de l’indemniser, et ce, même si elle est responsable du retard de paiement. C’est la raison pour laquelle, il est indispensable, en cas de retard de remboursement de l’assurance, de se manifester.

Le règlement à l’amiable

Il est important de privilégier le règlement à l’amiable. En effet, l’assuré peut, dans un premier temps, lui envoyer des relances périodiques par email. Si, malgré ces multiples relances la compagnie fait la sourde oreille, l’assuré peut :

Adresser à la compagnie d’assurance une réclamation en courrier recommandé.
Faire appel à un médiateur afin d’obtenir un accord à l’amiable.
Dans le cas où aucune des tentatives précédentes n’aurait fonctionner, il est possible de saisir le tribunal.

Important
Il est impératif de garder des traces des tentatives de règlement à l’amiable (relances, courriers de réclamation…), en cas de passage devant un juge.

Sanctions en cas de non-respect des délais

Si la compagnie d’assurance refuse d’opérer le remboursement malgré les relances et les tentatives de résoudre le litige à l’amiable (courrier de réclamation, médiateur), l’assuré peut intenter une action en justice auprès du tribunal compétent.

Si le juge statue en la faveur de l’assuré, la compagnie d’assurance peut être condamnée à lui verser des dommages et intérêts. Le calcul du montant de ces intérêts est le suivant : (somme originellement due par l’assureur x nombre de jours de retard x taux d’intérêt légal) / (365 x 100).

FAQ

Comment fonctionne un remboursement assurance?

La première chose à faire pour se faire rembourser, est de vérifier dans son contrat d’assurance que le sinistre est bien prévu dans une des garanties. Ensuite, il faut envoyer une déclaration de sinistre. Le remboursement se fait généralement par virement bancaire ou par chèque.
La compagnie d’assurance peut-elle refuser l’indemnisation ?

Oui, il est possible que la compagnie d’assurance refuse d’indemniser le sinistré. Les raisons sont nombreuses, parmi elles, les exclusions de garanties, le délai de déclaration passé, une surestimation des dommages subis, etc.

En cas de refus, l’assuré dispose de plusieurs recours afin de faire valoir ses droits.

Quels sont les délais pour déclarer un sinistre ?

Selon l'article L113-2 du Code des assurances, l’assuré dispose d’un délai légal pour déclarer un sinistre. Le délai varie selon le type de sinistre. Pour la plupart des sinistres, l’assuré dispose de 5 jours ouvrés. En cas de vol, il doit le faire dans les 2 jours ouvrés après constatation et en cas de catastrophe naturelle, ce délai est étendu à 10 jours ouvrés après la publication au Journal Officiel.