Quand l’assurance habitation est-elle obligatoire ?

Pourquoi l’assurance habitation est-elle obligatoire ?

Définition

L’assurance habitation prend en charge les dégâts engendrés par des sinistres affectant le logement de l’assuré. Il s’agit d’une assurance réservée aux logements de particuliers ainsi que leurs annexes. Sa principale mission ? Couvrir le logement, son contenu, et la responsabilité civile des occupants.

Les caractéristiques du contrat d’assurance habitation, telles que la couverture, le niveau de garanties, les primes et les conditions de résiliation, varient d’un pays à l’autre et d’une compagnie d’assurance à l’autre. Dans certains cas, l’assurance habitation est obligatoire.

Que dit la loi ?

La loi énonce que, dans certains cas, l’assurance habitation est obligatoire. En effet, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose de souscrire une assurance habitation auprès de la compagnie d’assurance de son choix.  Celle-ci a vocation à prendre en charge les frais liés à un sinistre. C’est notamment le cas si la responsabilité civile de l’assuré est mise en cause. Effectivement, en cas de sinistre, un locataire est tenu responsable des dommages causés à l’immeuble ou envers ses voisins.

Voici un extrait de l’article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : Le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire […]. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.

L’exception : le propriétaire occupant

Dans le cas où vous seriez propriétaire occupant, vous n’avez aucune obligation légale de souscrire à une assurance habitation en France. Cependant, elle reste primordiale en cas de sinistre. Qu’il s’agisse d’un incendie, d’une fuite d’eau ou encore d’un cambriolage.

Vous n’avez souscrit à aucune assurance habitation ? Dès lors, vous devrez former vos propres recours contre le ou les responsable du sinistre. Par ailleurs, si le responsable est reconnu comme tel, vous ne serez pas indemnisé pour les objets qui vous ont été volés ou détruits. De plus, vous ne serez pas indemnisé pour les dégradations faites à votre logement.

Dans quels cas l’assurance habitation est-elle obligatoire en France ?

Si vous êtes locataire ou colocataire

Un locataire ou un colocataire a l’obligation de souscrire une assurance habitation. En effet, le propriétaire ne délègue pas sa responsabilité au locataire, ou à la colocation. Pour avoir le droit de louer un logement, il doit s’acquitter d’une assurance habitation.

Le minimum exigé pour faire face à d’éventuels sinistres est la Garantie des Risques Locatifs (GRL). Cette garantie couvre le locataire en cas de survenance d’un incendie, d’une explosion ou d’un dégât des eaux.

Cependant, si vous êtes locataire, vous pouvez aller plus loin dans la couverture. Pour ce faire, il vous faut souscrire à une clause de “recours des voisins et des tiers”. Cette clause n’est pas une obligation. Néanmoins, elle prend en charge d’éventuels dégâts causés au voisinage.

Si le locataire ne souscrit pas une assurance habitation, le bailleur est en droit d’utiliser ce motif pour rompre le contrat de location et expulser le locataire. A ce titre, au moment de la signature de bail et à chaque renouvellement de celui-ci, le locataire doit présenter au propriétaire un justificatif d’assurance.

Si le locataire a une obligation légale de souscrire une assurance habitation, il est libre dans le choix de la compagnie d’assurance. Le bailleur ne peut lui imposer une couverture particulière.

Si vous êtes propriétaire non-occupant

L’assurance habitation d’un propriétaire non-occupant n’est pas obligatoire. Cependant, s’il décide de le faire malgré tout, différentes options existent :

• Le propriétaire bailleur peut souscrire à une assurance “propriétaire non-occupant”.
• À cette assurance, il peut ajouter des garanties “recours locataires” et “recours des voisins et des tiers”. L’objectif ici est de couvrir d’éventuels dommages causés par le locataire au voisinage, ainsi que les défauts d’entretien ou les vices de construction.
• En souscrivant à une MRH, le propriétaire non-occupant obtient automatiquement une couverture responsabilité civile vie privée. Celle-ci couvre les éventuels dommages causés à des tiers.

Si vous êtes copropriétaire

Si vous vous trouvez au sein d’une copropriété, la loi vous oblige à souscrire a minima à l’assurance responsabilité civile. Il est possible d’ajouter à cette obligation une assurance protection juridique permettant d’indemniser les frais engagés pour récupérer le montant du préjudice subi au tribunal. Enfin, il y a l’assurance copropriété.

Si vous êtes étudiant

L’assurance habitation n’est pas obligatoire pour vous, sauf si vous êtes locataire. En tant qu’étudiant ou jeune actif, il est possible de trouver un contrat adapté à son profil. Celui-ci peut comprendre toutes les garanties indispensables pour être correctement couvert (incendie, dégât des eaux, cambriolage). Selon les assureurs, il existe des tarifs et des options spécialement conçus pour les étudiants.

Les cas particuliers

Il existe certains cas particuliers, parmi eux, les locations saisonnières. Dans cette situation précise, comme le propriétaire, le locataire n’a pas d’obligation légale d’assurer le logement. Cependant, il lui est fortement recommandé de souscrire à une assurance habitation. La raison ? Même si la garantie responsabilité civile qui s’applique automatiquement le couvre pour les dégâts causés par le locataire, aucun dédommagement n’est prévu en cas de sinistre.

Si le propriétaire décide d’assurer le logement, ce sera une assurance “pour le compte de qui il appartiendra”. En outre, il s’agit d’une MRH pour les risques locatifs dont l’assuré change à chaque location. De son côté, le locataire saisonnier peut souscrire une garantie villégiature via une assurance temporaire, se limitant à la durée de la location.

Si le propriétaire loue sa résidence principale, ce dernier doit informer sa compagnie d’assurance. Celle-ci augmentera la prime d’assurance.

Aussi, voilà un autre cas particulier. Celui de la location d’un logement meublé. Ici, l’assurance habitation n’est pas obligatoire pour le locataire. C’est donc au propriétaire que revient la souscription de l’assurance “pour le compte de celui à qui il appartiendra”, en plus de son assurance de propriétaire non-occupant. Cette garantie prend en charge les risques locatifs et ce, même dans le cas de changements fréquents de locataires. Dans la plupart des cas, le propriétaire répercute le coût de cette assurance sur celui du loyer.

Troisième cas particulier, celui du logement de fonction. Le bénéficiaire du logement de fonction a l’obligation de souscrire une assurance habitation, car l’entreprise propriétaire du logement n’est pas responsable d’éventuels risques liés à l’occupation de l’habitation.

Enfin, dernier cas particulier, la sous-location. La loi n’impose pas au sous-locataire de souscrire une assurance habitation contre les risques locatifs, sous réserve que rien ne soit mentionné dans le contrat de location à ce sujet. Cependant, il est de son intérêt de s’assurer en cas de recours si sa responsabilité est engagée lors d’un sinistre.

Même s’il sous-loue son logement, le locataire a toujours l’obligation de souscrire une assurance habitation. Il peut aussi ajouter à son contrat une garantie “recours de sous-locataire” afin de se couvrir face au propriétaire, des dommages causés par le sous-locataire.

Quels risques pour le locataire en cas de sinistre sans assurance habitation ?

Si le locataire ne respecte pas l’obligation légale de souscrire une assurance habitation, il court plusieurs risques.

D’une part, si un sinistre survient, comme un vol ou une dégradation de biens, le locataire ne recevra aucune indemnisation. De même, si le logement est inhabitable, il ne pourra pas recevoir une aide au relogement prévu dans un contrat d’assurance habitation. Ce dernier prévoit automatiquement un volet concernant la responsabilité civile. En l’absence de cette responsabilité civile, le locataire sera considéré comme responsable envers les voisins ou autrui. Il devra prendre en charge l’intégralité des frais, y compris ceux pouvant être liés à un accident corporel.

D’autre part, en cas de défaut d’assurance habitation du locataire, ce sera l’assurance habitation du propriétaire qui prendra la charge du sinistre. Cependant, celui-ci peut se retourner vers le locataire pour lui demander réparation.

Enfin, étant une obligation légale, tout manquement peut entraîner une expulsion. Pour cela, le contrat de location doit prévoir une “clause de résiliation de contrat”. Si le propriétaire a recours à cette clause, le locataire dispose d’un mois pour régulariser sa situation. Une fois ce délai passé, le propriétaire sera en droit d’entamer une procédure d’expulsion.

Comment souscrire à une assurance habitation en ligne ?

Trouvez votre assurance multirisque habitation à l’aide de notre comparatif

Faire des demandes de devis auprès de différentes compagnies d’assurance peut s’avérer chronophage. Et ce, surtout si son expertise en la matière est limitée. Cependant, il est indispensable que vous compariez les différentes formules entre elles. Ainsi, vous pourrez trouver la meilleure assurance multirisques habitation.

La solution ? Le comparateur d’assurance habitation. En effet, faire un comparatif des assurances habitation a bien des vertus. Il vous permet de choisir la formule la plus adaptée à ses besoins. Il vous sera très facile de faire une simulation en ligne. Pour cela, il suffit simplement de renseigner ses informations personnelles, les informations sur son logement et les garanties que l’on souhaite avoir.

Chez papernest, il est possible de faire une simulation sur notre web-app ou sur notre site Internet. Vous obtiendrez une estimation du prix de votre assurance habitation en seulement 5 minutes.

Avant de vous lancer, sachez qu’un simulateur a besoin des informations suivantes :

• Le type de logement dans lequel vous habitez : un studio, un appartement, un duplex, une maison.
• Une description de votre logement : la superficie, le nombre d’étages, l’année de construction, le nombre de pièces.
• S’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire.
• Une estimation de la valeur de vos biens. Toutefois, attention. Il est important de ne pas sous-estimer ses biens.
• Votre statut. En l’occurrence : locataire, propriétaire, colocataire, étudiant.
• Vos sinistres des 36 derniers mois.

Faire plusieurs simulations sur différents sites de compagnies d’assurance vous est possible. Cela vous permettra d’évaluer au mieux les formules selon votre profil.

Il ne suffit pas de mettre en concurrence les tarifs des devis d’assurance habitation édités par le comparateur d’assurance. Pour trouver le contrat d’assurance habitation qui vous correspond le mieux en terme de rapport qualité/prix, il faut que vous portiez votre attention sur les points suivants :

• Vérifier les conditions générales et particulières des différentes offres.
• Estimer la valeur de vos biens mobiliers.
• Vérifier les garanties incluses et celles qui ne le sont pas.
• Vérifier les plafonds d’indemnisation.
• S’attarder sur les différentes franchises.
• Vérifier les délais de carence.

Chez papernest nous vous proposons une assurance multirisques habitation efficace et pas chère. Ainsi, il est possible de souscrire à une assurance MRH pour seulement 5 euros par mois.

L’assurance multirisque habitation papernest inclue :

• Les garanties obligatoires : incendie, tempête, grêle, neige, dégât des eaux, catastrophe naturelle et technologique, attentat et acte terrorisme, frais et pertes.
• Les garanties optionnelles. Elles concernent les bris de glace, les dommages électriques, les dépendances, les objets de valeur, les appareils connectés et nomades.
• La responsabilité civile. Dans la limite de 6 300 000 € pour les dommages corporels et 900 000 € pour les dommages matériels, la défense pénale et recours suite à un accident.

Il vous est très facile de souscrire à l’assurance habitation en ligne papernest au meilleur prix. La souscription se fait en quelques minutes depuis un smartphone ou un ordinateur. L’assurance papernest est 100% personnalisable. Elle vous assure des garanties et un montant de franchise parfaitement adaptés aux besoins de l’assuré.

Si vous vous sentez perdu, nous vous invitons à faire une simulation sur la web-app de papernest afin connaître le montant de la prime, selon les garanties et le montant de la franchise souhaitée.

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Quels sont les avantages à utiliser un comparateur d’assurance habitation ?

Le comparateur d’assurance habitation vous permet d’envisager différents scénarios de couverture. Mais aussi d’obtenir des prix suivant le niveau de garanties. En effet, avec un comparateur vous pouvez personnaliser à volonté. Et ce selon votre profil, selon les caractéristiques de votre logement, et les formules que vous souhaitez comparer. Ainsi, vous êtes assuré de souscrire à un contrat très complet et parfaitement adapté à vos besoins.

En outre, les principaux avantages qu’il y a à utiliser un comparatif d’assurance habitation pour choisir son contrat sont :

• Le gain de temps. Il existe une multitude d’offres et de compagnies d’assurance sur le marché.  Ainsi, ce n’est pas toujours facile de s’y retrouver. Avec le comparateur, vous pouvez calculer le coût de votre assurance en fonction de nombreux paramètres en seulement quelques minutes.
• Le gain d’argent. le comparateur d’assurance vous propose l‘offre personnalisée la plus intéressante du marché, qui répond exactement à vos besoins. Ainsi, vous êtes assuré d’obtenir une assurance habitation pas chère.

Bonus : comment souscrire une assurance en ligne ?

Si souscrire une assurance habitation dans une agence physique prend plusieurs jours, la souscription d’une assurance habitation en ligne est immédiate.

Cela se fait en trois étapes :

• Sélectionner le devis qui répond à la fois à vos besoins et votre budget.
• Transmettre à la compagnie d’assurance les pièces justificatives nécessaires à la souscription.
• Régler en ligne la prime d’assurance habitation. Le règlement se fait, dans la plupart des cas, via prélèvement mensuel sur votre compte bancaire.

La plupart des compagnies d’assurance prélèvent un premier montant lors de la souscription. Cependant, vous pouvez trouver une assurance en ligne qui n’exige pas de paiement immédiat ou de versement d’acompte.

Les documents à transmettre lors de la souscription sont les suivants :

• Un rib.
• La copie d’une pièce d’identité.
• Li vous êtes locataire, une copie du bail de location.