L’assurance logement a pour objectif de couvrir les biens mobiliers et immobiliers en cas de sinistre, tel qu’un incendie, un dégât des eaux, une explosion, un cambriolage… Elle protège aussi les occupants du logement ainsi que leur responsabilité civile. Selon que l’habitant du logement est locataire ou propriétaire, elle fera l’objet d’une obligation ou non. Même si elle n’est pas obligatoire, elle reste fortement recommandée ! Dans cet article, nous répondons à différentes questions en lien avec l’assurance habitation : l’obligation de souscrire une assurance logement, la définition d’une assurance multirisques habitation, les comparateurs d’assurance, les modalités de rétractation et résiliation. Nous vous expliquons tout !
Est-il obligatoire d'assurer son logement ?
Les différents cas possibles
L’assurance habitation pour les locataires
Un locataire a l’obligation de souscrire une assurance logement. Il est, en effet, responsable des dégâts causés aux biens immobiliers et mobiliers ainsi qu’à ceux de tiers. Pour faire face aux risques de sinistres, un contrat Garantie des Risques Locatifs peut être souscrit. Celui-ci couvre le locataire en cas d’incendie, de dégât des eaux et d’explosion.
D’ailleurs, le propriétaire peut demander un justificatif d’assurance lors de la signature du contrat et lors de chaque renouvellement de bail. Cela lui permet de s’assurer que les potentiels dommages aux tiers et au logement dont le locataire pourrait être responsable soient assurés.
Les conséquences d’une absence d’assurance habitation sont lourdes. La loi prévoit que si le propriétaire constate le défaut d’assurance logement et qu’il est prévu dans le bail, le locataire risque l’expulsion : « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux »
L’assurance habitation pour le propriétaire occupant
Un propriétaire occupant n’est, en aucun cas, obligé de souscrire une assurance habitation. Cependant, elle reste importante afin de se protéger de sinistres tels qu’un incendie, un dégât des eaux, l’apparition de fissures inquiétantes, de vol… Si, en cas de sinistre, le propriétaire occupant n’a pas de couverture, il ne sera pas indemnisé pour les biens détruits et devra indemniser en fonds propres s’il est à l'origine du dommage.
L’assurance habitation pour le propriétaire non-occupant
Un propriétaire bailleur n’est pas obligé de souscrire une assurance habitation, même si elle reste recommandée. S’il souscrit à un contrat, il pourra ajouter des garanties “recours des locataires” et “recours des voisins et tiers” pour se couvrir dans le cas d’éventuels dégâts causés par le locataire aux voisins, et contre les défauts d’entretien ou vice de construction.
L’assurance habitation pour une copropriété
Dans le cas d’un logement en copropriété, une assurance responsabilité doit être souscrite, à minima. Par ailleurs, il est possible de souscrire à l’assurance de protection juridique couvrant les frais engagés ainsi qu’une assurance copropriété.
Qu'est-ce qu'une assurance multirisques habitation?
Une assurance multirisques habitation (MRH) est un contrat multi garanties couvrant le patrimoine familial, c’est-à-dire, les biens mobiliers et immobiliers, lorsqu’un sinistre, dont on est victime ou responsable, survient.
A contrario, une assurance habitation classique couvre uniquement les risques locatifs, soit les dommages causés par un incendie, un dégât des eaux et une explosion. Cependant, ce type d’assurance ne couvre pas les biens personnels de l’assuré ou sa responsabilité civile en cas de dommages corporels ou matériels causés à un tiers. L’assurance multirisques habitation offre cette protection à l’assuré et à toutes les personnes vivant sous son toit.
Chez Papernest nous proposons une assurance multirisques habitation efficace à un prix attractif. En effet, il est possible de souscrire à une assurance MRH pour seulement 5 euros par mois.
L’assurance multirisque habitation Papernest inclue :
- Les garanties obligatoires : incendie, tempête, grêle, neige, dégât des eaux, catastrophe naturelle et technologique, attentat et acte terrorisme, frais et pertes.
- Les garanties optionnelles : bris de glace et sanitaire, dommages électriques, dépendances, objets de valeur, appareils connectés et nomades.
- La responsabilité civile : dans la limite de 6 300 000 € pour les dommages corporels et 900 000 € pour les dommages matériels, la défense pénale et recours suite à un accident.
Pour souscrire, rien de plus facile et rapide ! La souscription se fait en seulement quelques minutes, depuis un smartphone ou un ordinateur. De plus, l’assurance Papernest est 100% personnalisable, ce qui assure des garanties et un montant de franchise parfaitement adapté aux besoins de l’assuré.
Pourquoi réaliser un comparatif d'assurance pour son logement ?
Il existe beaucoup d'acteurs proposant de nombreuses formules d’assurance habitation. Un comparateur d’assurance habitation offre la possibilité d’envisager plusieurs scénarios de couverture afin d’obtenir une assurance complète et parfaitement adaptée à ses besoins.
Grâce au comparateur d’assurance habitation, il est possible, en seulement quelques minutes, de personnaliser, selon son profil et les caractéristiques de son logement, les différentes offres entre elles.
En cas de doute, Papernest vous offre la possibilité de faire une simulation sur sa web-app afin connaître le montant de la prime, selon les garanties et le montant de la franchise souhaitée.
Comparer les tarifs
Les prix peuvent varier d’une offre à l’autre, c’est pourquoi, utiliser un comparateur d’assurance habitation permet de comparer, en quelques minutes, les différents tarifs. Ainsi, vous obtiendrez l’offre personnalisée la plus intéressante du marché, tout en répondant exactement à vos besoins. Il est certain que vous trouverez une formule d’assurance logement pas cher.
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Quel est le délai de rétractation d'une assurance habitation?
Avant la loi Hamon de 2014, le délai de rétractation était de 7 jours. Aujourd’hui, il a été allongé à 14 jours. Il s’agit d’un délai minimum car la compagnie d’assurance peut prévoir dans le contrat d’assurance un délai plus long.
L’article L112-2-1 du Code des Assurances prévoit que : « Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. »
Cela signifie que les contrats d’assurance habitation signés en ligne, sous certaines conditions, peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Si le contrat a été signé dans les locaux de la compagnie d’assurance ou chez un concurrent, le droit de rétractation ne s’appliquera pas, sauf si le contrat prévoit un clause spécifique.
Le calcul de ce délai légal se fait à partir de la réception des informations contractuelles. Cependant, à noter que si le délai de rétractation prend fin un weekend ou un jour férié, celui-ci sera prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Différent cas de rétractation
Même si le droit de rétractation est possible, il reste soumis à des conditions spécifiques.
Tout d’abord, le délai de rétractation d’un contrat d'assurance habitation signé en agence ou en ligne de sa propre initiative est impossible, sauf si une clause du contrat le prévoit. La rétractation est envisageable uniquement dans les cas suivants :
- Une souscription à la suite d’un démarchage de la compagnie d’assurance.
- Une souscription à la suite d’une réponse à un publipostage, par courrier ou par mail.
- Une souscription via internet.
Par ailleurs, la rétractation ne peut être exercée que dans le cas où l'assuré n’aurait pas déjà sollicité l’une des garanties prévues dans le contrat. En d’autres termes, si un sinistre survient durant la période de rétractation, et qu’il y a eu demande d’indemnisation, la rétractation n’est plus possible. De même, l'exécution de ce dernier ne doit pas avoir commencé avant la fin d’un délai de 7 jours.
Si l’assuré ne remplit pas ces conditions, il devra, conformément à la loi Hamon, attendre un an afin de faire une demande de résiliation. Le seul cas du déménagement lui permettra de résilier son contrat avant un an.
La demande d’annulation de contrat se fait par courrier recommandé avec accusé de réception. Aucune justification n’est nécessaire.
Cependant, l’assuré devra régler la part de prime correspondant au nombre de jours déjà couverts par le contrat. La compagnie d’assurance a l’obligation de verser les sommes déjà versées dans un délai de 30 jours calendaires suivant la résiliation. Si elle ne respecte pas ce délai, le montant dû sera augmenté d'intérêts légaux.
Si la compagnie d’assurance refuse la rétractation de votre contrat d’assurance, il ne faut absolument pas contourner ce refus car il s’agirait d’une fraude condamnable de 5 ans d’emprisonnement et 375.000 euros d'amende.
Dans quel cas peut-on résilier une assurance habitation?
La résiliation d’un contrat d’assurance habitation peut se faire dans certains contextes.
La résiliation à l’échéance
Un contrat d’assurance habitation est généralement souscrit pour une durée indéterminée avec la possibilité de le résilier à la fin de chaque année de couverture. Pour cela, il faut déposer un préavis, via courrier recommandé, deux mois avant l'échéance, auprès de l’assureur.
La résiliation avant l’échéance annuelle
L’assuré peut résilier son assurance habitation hors échéance annuel dans 3 situations :
- La loi permet de résilier son contrat lors d’un changement de son adresse postale, de sa situation matrimoniale, de son régime matrimonial, de sa profession ou encore dans le cadre d’un départ à la retraite ou de la cessation définitive de son activité professionnelle. L’assuré devra envoyer un courrier recommandé dans les trois mois suivants la date de l'événement. De plus, le changement de situation doit avoir des conséquences directes sur le risque couvert.
- Dans le cas de la vente, de l’achat ou de l’héritage d’un bien immobilier. L’acquéreur ou l’héritier est en droit de renoncer au contrat d’assurance souscrit par son prédécesseur. Il pourra résilier le contrat dès le transfert de propriété par lettre recommandée.
- La résiliation “à tout moment” prévue par la loi Hamon permet de résilier un contrat après un an d’engagement, dont au bout dès la première échéance.
La résiliation est effective un mois après la réception de la demande de l’assuré.
L'assureur peut-il résilier le contrat?
La compagnie d’assurance est aussi en droit de résilier un contrat d’assurance. Comme pour l’assuré, la résiliation peut se faire sous certaines conditions :
- Lors de la date d’anniversaire du contrat et cela, sans justification nécessaire.
- À cause du non-paiement des cotisations par l’assuré.
- Parce que l’assuré déclare des sinistres trop fréquemment.
- En raison d’une fausse déclaration d’assurance, qu’elle soit intentionnelle ou non.
- À cause de la modification du risque assuré.
- Après la déclaration d’un sinistre, même si l’assuré n’est pas à l’origine de celui-ci. En revanche, l’assureur ne peut le faire que si cela est prévu dans les conditions générales du contrat.
La compagnie d’assurance doit notifier l’assuré de sa décision. La résiliation prend effet 1 mois après la notification. L’assureur devra rembourser les cotisations correspondant à la période comprise entre la date de résiliation et la date d’échéance prévue initialement.
Dans le cas de la résiliation du contrat par la compagnie d’assurance, après la survenance d’un sinistre, l’assuré a le droit de résilier tous ses autres contrats d’assurance souscrits avec elle, et cela, sans avoir à respecter les délais de résiliation. L’assuré devra lui notifier sa décision dans un délai de 1 mois après la résiliation de son contrat d’assurance habitation, via courrier recommandé.
À noter, la compagnie d’assurance n’a pas le droit de résilier le contrat de son assuré si, 1 mois après avoir été informé du sinistre, il a reçu le paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation correspondant à la période postérieure au sinistre.
Augmentation de la cotisation par l’assureur
Dans le cas où le contrat dispose d’une clause de révision, la compagnie d’assurance est en droit d’augmenter, chaque année, le montant de la prime d’assurance. Toutefois, il est possible de refuser l’augmentation en résiliant le contrat d’assurance, dans les 15 jours suivant la réception de l’avis d’échéance. Le motif de cette résiliation est l’augmentation de la prime.
La compagnie d’assurance a aussi le droit de réévaluer la cotisation de l’assuré via le mécanisme de l’indexation. En effet, la hausse des primes et des garanties se fait en fonction de la progression d’un indice représentatif de la hausse des prix dans un domaine, comme l’indice de référence de la Fédération français du bâtiment (FFB).
Dans le cas de la signature d’un contrat d’assurance indexé, le montant de l’indice doit être présent dans l’avis d’échéance.
