Qu'est-ce que l'attestation de responsabilité civile ?
Le rôle de l'assurance de responsabilité civile
L’assurance de responsabilité civile, aussi appelée RC, est un contrat couvrant les conséquences encourues par l’assuré, dans le cadre de sa responsabilité civile, pour tout dommage causé à un tiers ou à ses biens. Lors de la signature du contrat, une attestation de responsabilité civile est délivrée. Il s’agit d’un document prouvant qu’un individu est couvert au titre de sa responsabilité civile.
Lorsqu’un dommage est constaté, c’est l’assureur qui a pour mission
d’indemniser la tierce personne victime du dommage. Ce dernier est réparé par le versement d’une indemnisation financière.
Que couvre mon attestation de responsabilité civile ?
Définition juridique
Selon le Code civil, la responsabilité civile est un principe qui prévoit l’obligation, pour tout individu, de réparer les dommages matériels, immatériels et corporels, causés à autrui, dans le cadre de sa vie priv
ée.
Extraits de l’article de loi 1382 :
- « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
- « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
- « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. »
La responsabilité civile privée ne doit, cependant, pas être confondue avec la responsabilité civile professionnelle qui, elle, couvre les dommages causés dans le cadre de son activité professionnelle.
Dommage aux tiers
La responsabilité civile vie privée peut être engagée dans le cadre de plusieurs préjudices, parmi eux :
- Les dommages causés par négligence ou imprudence.
- Les dommages causés par son conjoint.
- Les dommages causés par ses enfants, notamment dans le cadre scolaire.
- Les dommages causés par ses employers de maison, tels qu’un(e) baby-sitter, un homme/femme de ménage ou encore un(e) jardinier(e).
- Les dommages causés par ses animaux de compagnie, que l’on soit propriétaire ou simplement gardien.
- Les dommages causés par un matériel que l’on a en sa possession, que l’on utilise ou loue.
- Les dommages causés par ses biens immobiliers.
Application de la responsabilité civile
En cas de sinistres du quotidien, la responsabilité civile vie privée peut intervenir pour les prendre en charge. Pour cela, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes parmi elles, rassembler un certain nombre de documents afin de faire une déclaration de sinistre et vérifier quelques points indispensables à la prise en charge.
Avant de faire une demande, il est important de :
- Caractériser l’individu à l’origine du sinistre : dans le cas où le dommage aurait été causé par un proche ou une personne sous sa responsabilité, il sera nécessaire de vérifier si celui-ci est couvert par son contrat d’assurance. Si, selon vous, la victime fait preuve de mauvaise foi, il est possible de nier sa responsabilité ou celle de son proche.
- Vérifier que le dommage est couvert par la responsabilité civile vie privée : certaines situations sont exclues des garanties prévues par la responsabilité civile, parmi elles, les pratiques à risque, comme les sports extrêmes. Par ailleurs, les dommages pris en charge sont soumis à des plafonds. Il se peut donc que la responsabilité civile ne couvre pas l’intégralité du montant d’un bien endommagé.
- Porter une attention particulière à la franchise : il s’agit du reste à charge de l’assuré, une fois l’indemnisation versée. Il arrive que celui-ci soit plus important ou égal à la somme que l’assuré aurait pu verser. Si c’est le cas, il n’est peut-être pas intéressant de s’engager dans une procédure.
Une fois ces trois points validés, il faut déclarer le dommage en se servant de la responsabilité civile.
Pour faire la déclaration lorsqu’on est à l’origine du sinistre, il faut :
- Réunir toutes les pièces d’information pouvant éclairer sur les circonstances de l’accident. Des témoignages peuvent venir supporter le propos de l’assuré. À noter qu’une déclaration de sinistre précise et détaillée sera traitée avec davantage d'efficacité.
- Inciter la victime du dommage de rassembler ces mêmes pièces ainsi que les documents attestant des dommages causés, tels qu’une facture, un devis, une expertise ou des examens médicaux.
- Avertir son assureur dans les 5 jours après le sinistre.
- Partager à la victime du dommage les coordonnées de l’assureur et sa référence de contrat responsabilité civile.
La déclaration de sinistre peut être envoyée à son assureur via lettre recommandée avec accusé de réception. Chez certains assureurs, il est maintenant possible d’effectuer la déclaration directement en ligne, via un espace dédié. Malgré cela, le délai de 5 jours s'applique.
Si l’on est victime, c’est l’assurance responsabilité civile privée du responsable qui sera chargée d'indemniser les dommages matériels, immatériels et corporels. Afin d'accélérer la procédure, il est important de garder les biens endommagés et de rassembler les documents prouvant le montant du dommage.
Qui est concerné par une attestation de responsabilité civile ?
L'attestation de responsabilité civile pour les étudiants
L’attestation de responsabilité civile privée est, dès la période d’inscription, une obligation dans la majorité des établissements d’enseignement supérieur. Ainsi, elle prend en charge les dommages corporels, immatériels et matériels causés durant toute la période scolaire de l’étudiant, que celle-ci soit en France ou à l’étranger.
Par exemple, l’attestation de responsabilité civile étudiante pourra couvrir les dommages suivants :
- Une blessure causée à un élève lors d’une activité sportive.
- La dégradation involontaire du matériel de l’établissement scolaire.
- Être victime d’un vol d’ordinateur.
L'attestation de responsabilité civile pour qui est-elle exigée ?
L’attestation de responsabilité civile est obligatoire dans certains cas. Qui est couvert ?
- Dans le cadre d’un stage : au moment de la signature de la convention de stage, l’entreprise demande au stagiaire une attestation de responsabilité civile stage lui assurant une couverture en cas de dommages éventuels causés à des tiers ou à des biens.
- Dans le cadre professionnel : ici, il s’agit d’une attestation civile professionnelle, qui diffère de l’attestation civile privée. En effet, la responsabilité civile professionnelle prend en charge l’entreprise en cas de dommage causé à un tiers. Celle-ci peut être réclamée par un futur partenaire, client ou encore fournisseur.
- Dans le cadre de la location d’un bien : l’assurance responsabilité civile est une obligation pour les locataires. Il est donc crucial de souscrire à un contrat couvrant à la fois les risques locatifs et la responsabilité civile vie privée. Cependant, bien qu’ils soient responsables de dommages causés chez un voisin ou à proximité de chez eux, les propriétaires occupants ne sont pas contraints de souscrire à une assurance responsabilité civile.
- Dans le cadre d’une profession libérale ou d’artisan, telles que médecin, avocat et professionnel du bâtiment.
- Dans les milieux sportifs ou associatifs.
Comment obtenir mon attestation de responsabilité civile ?
Je possède déjà une assurance habitation
La responsabilité civile est, en général, garantie par l’assurance habitation. Si vous en possédez une, vous pouvez alors obtenir une attestation d’assurance responsabilité civile.
Pour la recevoir, il suffit d’en faire la demande auprès de l’assureur qui la transmettra via mail, courrier, en ligne via l’espace personnel ou encore directement en agence. Notez qu’une attestation civile au format papier ou un document au format numérique à la même valeur juridique. Même s’il n’existe pas qu’un seul modèle d’attestation de responsabilité civile, celle-ci comporte systématiquement :
- Le nom et les coordonnées de l’entité qui assure.
- Le nom et les coordonnées de l’assuré.
- Le numéro du contrat et sa nature.
- L’ampleur des garanties.
- Ce qui est exclu des garanties.
- La durée de validité du contrat d’assurance.
Je ne suis pas encore assuré
Si vous n’êtes pas assuré, sachez que la responsabilité civile peut être garantie par plusieurs types de contrats, parmi lesquels :
- un contrat d’assurance de responsabilité civile vie privée :
- une assurance scolaire ;
- une assurance multirisques habitation (MRH) ;
- une assurance de club sportif ;
- une assurance auto et moto pour les sinistres routiers ;
- une assurance sports d’hiver.
Bien que ces différents contrats permettent l’obtention d’une attestation de responsabilité civile, c’est le contrat d’assurance habitation qui est le plus couramment utilisé pour en bénéficier.
Avant toute signature de votre contrat d’assurance, il est important de vérifier certains éléments dans le contrat, parmi eux :
- Les individus du foyer sont couverts par les garanties.
- La présence de franchises.
- Les exclusions et plafonds prévus dans le contrat.
Par ailleurs, selon vos besoins, il est possible de demander à l’assureur la mise en place d’extensions de garantie afin de couvrir davantage que ce qui est prévu initialement.
Si vous souhaitez obtenir une attestation de responsabilité civile en souscrivant à une assurance multirisques habitation, Papernest vous permet de comparer, choisir et mettre en service votre assurance en seulement quelques minutes. Comment ça marche ?
- Vous avez le choix de renseigner les informations sur votre logement par téléphone avec un conseiller ou via l’application Papernest.
- Vous recevez un devis personnalisé par email.
- Une fois votre offre choisie, nous nous occupons de vous assurer en un temps record.
Une fois le contrat signé, vous pourrez récupérer l’attestation auprès de votre assureur. Elle peut vous être transmise de différentes manières :
- par mail ;
- par courrier ;
- en agence ;
- en ligne, via l’espace personnel.
Les risques en cas d'absence d'assurance
Exemples et avantages avec son assurance
Même s’il est possible de se défaire de toute responsabilité, il faudra prouver un cas de force majeur ou une faute de la victime. Ce n’est pas chose facile et cela peut prendre beaucoup de temps. Ainsi, le fait de souscrire à une responsabilité civile permet de ne pas se soucier des incidents de la vie du quotidien.
Par exemple, si vous avez souscrit à une assurance, votre attestation de responsabilité civile peut couvrir :
- Le cas d’un vase cassé par votre enfant dans un magasin.
- Le cas d’une enceinte de musique endommagée lors d’une soirée.
- Le cas d’un accident domestique, type brûlure causée par une casserole bouillante.
- Le cas de votre chien qui mord votre voisin.
Par ailleurs, la responsabilité civile comporte une garantie Défense ainsi qu’une garantie Recours. Celles-ci prennent en charge les frais engagés lorsqu’une action est menée contre l’assuré, qu’elle soit victime ou responsable de l’accident.
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Bon à savoir
Concernant les animaux, il est judicieux de vérifier que vous disposez d’une attestation de responsabilité civile d’animaux. Si par exemple, vous acceptez de garder le chien de votre ami et que celui-ci mord votre voisin, vous serez tenu responsable de l’animal, et ce, même si celui-ci s’est échappé ou a été perdu.
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Exemples et conséquences financières sans assurance
Même si dans la majorité des cas, il n’est pas obligatoire de souscrire à une assurance de responsabilité civile, cela est vivement recommandé. Pourquoi ? Pour la simple et bonne raison qu’en cas de dommages matériels, immatériels ou corporels causés à des tiers ou à ses biens, votre responsabilité civile est engagée. Vous êtes donc tenu par la loi de réparer ces dommages par le versement, depuis votre compte bancaire personnel, d’une indemnité financière.
Même si on ne le souhaite pas, un dommage est bien vite arrivé. Par exemple :
- Vous blessez un membre de votre club sportif.
- Vous faites tomber et cassez le smartphone d’un ami.
- Votre enfant brise la fenêtre de l’école en jouant au ballon.
- En skiant, vous blessez un autre skieur.
Si l’un de ces scénarios se produit et que vous n’avez pas d’assurance, vous devez prendre en charge l’intégralité des conséquences financières :
- Remboursement du bien matériel endommagé.
- Frais d’hospitalisation et de rééducation de la victime ou de l’animal.
Évitez tout risque avec une attestation de responsabilité civile !
Dommages non garantis
Si vous disposez d’une attestation de responsabilité comprise dans un contrat multirisques habitation, sachez que certains dommages ne sont pas pris en charge, parmi eux :
- Les dommages que l’on se cause à soi-même.
- Les dommages que l’on cause à ses proches.
- Les dommages occasionnés dans un cadre professionnel.
- Les dommages que l’on cause de manière intentionnelle.
- Les dommages causés par un véhicule à moteur. Ceux-ci doivent être pris en charge par une assurance spéciale automobile.
- Les dommages provoqués par un chien de catégorie 1 (chien d’attaque) et 2 (chien de défense et de garde). Dans ce cas précis, il est obligatoire d’avoir une attestation de responsabilité civile chien. Il s’agit d’une assurance particulière pour les chiens qualifiés comme dangereux.
Si l’une de ces situations se produit, l’individu à l’origine du dommage devra personnellement réparer le préjudice. Toutefois, certains de ces dommages peuvent être couverts par un contrat spécifique, tel que l’assurance responsabilité civile professionnelle.
FAQ :
- Où trouver mon attestation de responsabilité civile ?
Dans la majorité des cas, l’attestation de responsabilité civile est délivrée en souscrivant à un contrat d’assurance multirisques habitation (MRH). L’assuré peut la recevoir, au moment de la signature avec le contrat associé, ou plus tard, quand il le souhaite. Il lui suffira d’en faire la demande par mail, par courrier, directement en agence ou simplement en ligne, via son espace personnel.
- Quelle différence en responsabilité civile habitation et vie privée ?
La responsabilité civile vie privée couvre les dommages matériels, immatériels et corporels causés à un tiers ou à ses biens. Par ailleurs, celle-ci s’applique dans la cadre de la vie privée ou d’activités sportives ou de loisirs.
De son côté, la responsabilité civile habitation concerne les biens immobiliers et est incluse dans un contrat d’assurance habitation. Elle permet de couvrir les dommages causés à des voisins ou à un tiers, à cause d’un incendie, d’une explosion ou un dégât des eaux issus du bien immobilier dont on est propriétaire. En revanche, en tant que locataire, la responsabilité civile habitation ne prend pas en charge les dommages causés par soi-même ou une personne sous sa responsabilité, à la suite d'un incendie, d’une explosion ou d’un dégât des eaux.
- Où se trouve le numéro de responsabilité civile ?
Le numéro de police d’assurance responsabilité civile se trouve à plusieurs endroits :
- en ligne, dans son espace personnel ;
- sur son avis d’échéance ;
- sur son contrat d’assurance initial ;
- sur son attestation d’assurance ;
- sur sa carte verte ;
- sur la majorité des documents reçus de l’assureur.
Qu’est-ce que l’attestation de responsabilité civile et que couvre-t-elle ?