À quoi sert l’attestation d’assurance multirisques habitation (2022) ?

A quoi sert l’attestation d’assurance multirisques habitation (MRH) ?

Définition

L’attestation d’assurance multirisques habitation est un document permettant au souscripteur de prouver qu’il a bien assuré son logement pour une certaine durée. Cette attestation est délivrée par la compagnie d’assurance après la souscription.

Dans quelles situations est-elle utile ?

L’attestation d’assurance est utile dans plusieurs cas. Le premier est celui de la location. Tout locataire a l’obligation légale de souscrire une assurance habitation.

En effet, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose de souscrire une assurance habitation, auprès de la compagnie d’assurance de son choix, afin de prendre en charge les risques, notamment si la responsabilité civile de l’assuré est mise en cause. Effectivement, en cas de sinistre, un locataire est tenu responsable des dommages causés à l’immeuble ou envers ses voisins.

Voici un extrait de l’article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : Le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire […]. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.

En outre, le propriétaire est en droit de demander une attestation d’assurance habitation pour s’assurer que son locataire est bien couvert au moment d’emménager dans son logement. De plus, le bailleur peut réclamer le document chaque année, au moment du renouvellement du contrat de location. Celle-ci doit être mise à jour pour certifier que le logement est toujours couvert.

L’attestation d’assurance est aussi utile pour un copropriétaire. Ce dernier doit, au minimum, souscrire un contrat d’assurance habitation de premier niveau, c’est-à-dire, la responsabilité civile. Celle-ci est automatiquement incluse dans chaque formule assurance habitation de base. En cas de sinistre, il devra la montrer au notaire ou au syndicat de copropriété pour certifier que le logement est bien couvert.

Une attestation d’assurance multirisques habitation peut également s’avérer utile pour le propriétaire. Et ce, même s’il n’a pas d’obligation légale de souscrire à un contrat. En cas de sinistre, et d’absence d’assurance habitation, il ne devra pas payer l’intégralité des indemnisations.

Par ailleurs, l’attestation d’assurance multirisques habitation est utile lors d’une location de vacances. Elle sert à démontrer que la location est couverte par une assurance spécifique, comme une assurance villégiature, ou une assurance multirisques habitation (MRH). Elle peut être demandée par le loueur.

Enfin, l’attestation d’assurance multirisques habitation est un document utile lors de démarches administratives exigeant un justificatif de domicile. Cette attestation est, la plupart du temps, acceptée comme tel auprès des administrations, des établissements bancaires et certains prestataires de services.

Combien de temps est-elle valide ?

La validité d’une attestation d’assurance multirisques habitation est de 12 mois. C’est la raison pour laquelle, chaque année, un propriétaire peut demander à son locataire, au moment de l’échéance du bail ou du contrat d’assurance habitation, l’attestation mise à jour.

Quelles sont les conséquences si l’on en possède pas ?

Si un locataire ne présente pas son attestation d’assurance, donc s’il n’a pas souscrit une assurance habitation, le propriétaire est en droit de résilier le contrat de location et donc de lancer une procédure d’expulsion. Pour cela, le bailleur doit absolument envoyer un commandement par huissier de justice.

À défaut d’assurance habitation du locataire, la loi Alur prévoit que le propriétaire puisse souscrire lui-même une assurance logement et en répercuter le coût sur le montant du loyer. Dans ce cas, c’est le propriétaire qui choisit le contrat d’assurance, sans que le locataire n’ait son mot à dire.

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L’attestation d’assurance multirisques habitation pour étudiants.

L’assurance habitation n’est pas obligatoire pour un étudiant. En revanche, elle est obligatoire pour tout locataire, à l’exception d’une location saisonnière. Ainsi, un étudiant locataire doit souscrire à une assurance habitation pour assurer son logement étudiant.

Certains locataires sont exonérés de l’obligation d’assurance habitation étudiant. Il s’agit des étudiants locataires :

• d’un meublé ;
• d’un foyer-logement ;
• d’une résidence universitaire ;
• d’une location saisonnière.

Cependant, souscrire à une assurance habitation en France est ce qu’il y a de plus prudent. Par ailleurs, l’absence d’obligation ne dispense pas l’étudiant de souscrire à un contrat de responsabilité locative. La bailleur est en droit d’inclure une clause rendant obligatoire la couverture des risques locatifs.

L’assurance responsabilité civile est, elle, en mesure de prendre en charge les conséquences financières pouvant résulter d’un acte, d’un fait ou encore d’une faute. Celle-ci est obligatoire dans le cadre d’une location. Elle est d’ailleurs souvent proposée avec la souscription d’une assurance habitation. Elle a vocation à prendre en charge les dépenses en cas de sinistre ou pour l’indemnisation de tiers si la situation l’exige.

En cas de manquement à la souscription d’une assurance habitation en France et de transmission d’une attestation d’assurance habitation, l’étudiant risque une mise en demeure. Si au bout d’un mois, l’étudiant ne transmet pas l’attestation d’assurance, le propriétaire est en droit de souscrire une assurance habitation, correspondant à la responsabilité civile, pour le compte de celui-ci. L’étudiant devra payer le montant des cotisations au propriétaire, ainsi qu’une éventuelle majoration dans la limite de 10% en plus du loyer mensuel.

Le cas des colocataires

Un seul des colocataires peut souscrire un contrat d’assurance habitation pour que le logement soit considéré comme couvert. Attention, dans cette situation, seul le colocataire dont le nom est inscrit sur le contrat pourra bénéficier d’une attestation d’assurance multirisques habitation. Or, en cas de sinistre, comme un incendie, un vol ou un dégât des eaux, les autres colocataires peuvent voir leur responsabilité engagée.

Pour autant, il existe plusieurs options afin que chaque colocataire puisse recevoir une attestation d’assurance logement et donc bénéficier d’une couverture efficace :

• Chaque colocataire souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile ou locative. Seule condition requise : un des colocataires doit avoir, en parallèle, souscrit une assurance habitation.
• Chaque colocataire souscrit à une assurance habitation de façon individuelle.
• Tous les colocataires souscrivent une assurance habitation collective.

Comment obtenir votre attestation d’assurance multirisques habitation ?

Si vous n’êtes pas assuré

Si vous n’êtes pas assuré, la seule façon d’obtenir une attestation d’assurance multirisques habitation est de souscrire un contrat d’assurance habitation en ligne. Pour ce faire, rien de mieux que de comparer les différentes formules entre elles.

La simulation d’assurance habitation vous permet de choisir la formule la plus adaptée à vos besoins. Vous n’aurez aucune difficulté à faire une simulation en ligne. En effet, il vous suffit de renseigner vos informations personnelles, les informations sur votre logement et les garanties que vous souhaitez avoir.

Aussi, chez papernest, il est possible de faire un comparatif d’assurance habitation sur notre web-app ou sur notre site Internet. Ainsi, vous obtiendrez une estimation du prix de votre assurance habitation en seulement 5 minutes.

Cependant, avant de vous lancer, sachez qu’un simulateur a besoin des informations suivantes :

• Le type de logement dans lequel vous habitez. Que ce soit un studio, un appartement, un duplex, une maison…
• Une description de votre logement. En l’occurrence la superficie, le nombre d’étages, l’année de construction, le nombre de pièces…
• S’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire.
• Une estimation de la valeur de vos biens. Néanmoins, attention, il est important de ne pas sous-estimer ses biens.
• Votre statut : locataire, propriétaire, colocataire, étudiant…
• Vos sinistres au cours des 36 derniers mois.

Par ailleurs, sachez qu’il vous est possible de faire plusieurs simulations sur différents sites de compagnies d’assurance. Cela vous permettra d’évaluer au mieux les formules selon votre profil.

En revanche, il ne suffit pas de mettre en concurrence les tarifs des devis d’assurance habitation édités par le comparateur d’assurance. Pour trouver le contrat d’assurance habitation qui vous correspond le mieux en terme de rapport qualité/prix, portez votre attention sur les points suivants :

• Vérifier les conditions générales et particulières des différentes offres.
• S’attarder sur les différentes franchises.
• Vérifier les garanties incluses et celles qui ne le sont pas.
• Estimer la valeur de vos biens mobiliers.
• Vérifier les plafonds d’indemnisation.
• Vérifier les délais de carence.

Si vous êtes assuré

Pour obtenir une attestation d’assurance lorsque l’on est assuré, rien de plus simple. Vous pouvez demander le document auprès de votre compagnie d’assurance :

• Lors de la souscription de l’assurance habitation.
• À tout moment au cours de la période du contrat d’assurance.

Dans la plupart des cas, les compagnies d’assurance offrent la possibilité de télécharger l’attestation directement sur votre espace client ou sur leur site internet.

Si cette option n’existe pas, vous pouvez en faire votre demande via :

• téléphone ;
• email ;
• courrier postal.

Toute demande d’attestation d’assurance multirisques habitation est gratuite.

Combien de temps faut-il avant de recevoir votre attestation ?

Une fois que vous avez souscrit au contrat d’assurance habitation, l’attestation d’assurance multirisques habitation sera disponible. Néanmoins, le délai d’obtention peut varier d’une compagnie d’assurance à une autre. Certains assureurs peuvent l’envoyer en quelques secondes. D’autres peuvent l’envoyer en quelques jours par voie postale.

Que comporte une attestation d’assurance habitation ?

Une attestation d’assurance multirisques habitation comporte plusieurs éléments, parmi eux :

• Les coordonnées personnelles de l’assuré. En l’occurrence : son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse électronique, son statut (propriétaire ou locataire), si le logement est une résidence principale ou secondaire.
• Les caractéristiques du logement de l’assuré : sa superficie, le nombre de pièces, le nombre d’étages, la présence de dépendances…
• Les dates de souscription du contrat d’assurance habitation.
• Les garanties incluses dans le contrat.
• Les coordonnées de la compagnie d’assurance.

Vous pouvez présenter le document différemment en fonction de votre compagnie d’assurance. Cependant, vous devrez rentrer les mêmes informations.

FAQ

Quelle est la différence entre une attestation logement et une quittance d’assurance habitation ?

La quittance d’assurance habitation est une preuve de bon règlement de la prime d’assurance que vous devez à votre compagnie d’assurance. Celle-ci est demandée en cas de sinistre. De son côté, l’attestation logement prouve la souscription à une assurance habitation. Elle est, par exemple, demandée par votre propriétaire si vous êtes locataire. Elle peut aussi servir en tant que justificatif de domicile.