Qu’est-ce qu’une déclaration de sinistre habitation et comment l’utiliser ?

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Pour être indemnisé des dommages mobiliers ou immobiliers causés par un sinistre, comme un incendie, un dégât des eaux ou un cambriolage, il est impératif de faire une déclaration de sinistre habitation. Celle-ci doit contenir toutes les informations nécessaires à l’indemnisation et doit être envoyée, dans un délai imparti selon le type de sinistre

 

Lorsqu’il s’agit de sinistres de la vie courante, ceux-ci peuvent être couverts par la garantie responsabilité civile ou garantie accident de la vie inclus dans l’assurance multirisques habitation. C’est pourquoi il est important de souscrire au meilleur contrat habitation possible. Chez Papernest, nous proposons une assurance multirisques habitation délivrant ces deux garanties essentielles. Découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur un sinistre habitation et quand et comment le déclarer.

Qu’est-ce qu’une déclaration de sinistre ?

Définition d’un sinistre

Un sinistre est la survenance d’un accident donnant lieu à un remboursement pour les dommages ou les pertes subis par son lieu d’habitation et/ou ses affaires. Le sinistre est prévu et formulé dans un contrat d’assurance habitation et doit faire l’objet d’une déclaration de sinistre habitation.

Par exemple, un incendie, un cambriolage, un dégât des eaux, un naufrage ou encore un vol entraînant des dommages sont des sinistres. La réclamation du tiers en assurance responsabilité civile établit un sinistre.

L’article L. 124-1-1 du Code des assurances définit un sinistre comme “tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.”

Type de sinistres fréquents

Selon la Fédération Française de l’Assurance, les compagnies d’assurances françaises ont administrées environ 12 millions de sinistres en 2020. Parmi eux, il y avait 9 750 sinistres habitation par jour. Les 4 sinistres en habitation les plus fréquents sont les suivants :

Le dégât des eaux

C’est le sinistre le plus fréquent en assurance habitation. Il peut y avoir plusieurs origines à un dégât des eaux, parmi elles :

  • une fuite d’eau accidentelle ;
  • un débordement d’eau issu de conduites non enterrées ;
  • la présence d’appareils à effet d’eau comme une machine à laver la vaisselle ou le linge ;
  • un radiateur relié à un chauffage central ;
  • une déficience autour des installations sanitaires ;
  • une infiltration d’eau de pluie ou de neige par la toiture ;
  • une rupture de canalisation ;
  • Etc.

La garantie dégât des eaux prévue dans le contrat d’assurance habitation prend en charge les dommages immobiliers (le logement) et mobiliers (les équipements techniques, le mobilier et les objets de valeur) causés par l’eau. Pour cela, il faudra remplir une déclaration de sinistre pour dégâts des eaux.

La catastrophe naturelle

Il s’agit du second sinistre le plus courant en matière d’habitation. Tout contrat d’assurance habitation prévoit une garantie catastrophe naturelle, qui intervient lors du sinistre d’un logement à cause d’un événement qui s’apparente à une catastrophe naturelle définie par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel. Il détermine la zone et la nature des dommages causés par la catastrophe. Cela peut être :

  • un tremblement de terre ;
  • une avalanche ;
  • une inondation.

Selon ce qui est prévu dans la garantie, les dommages causés aux biens immobiliers et mobiliers seront indemnisés, y compris en cas de perte intégrale d’usage du logement. L’assuré devra prendre en charge une franchise si un sinistre survient. Le montant de cette franchise est fixé par la loi et s’élève à 380 euros pour les biens à usage d’habitation et non professionnels.

Le cambriolage

Le cambriolage est le troisième sinistre le plus courant en assurance habitation. Il est couvert par la garantie vol. Celle-ci prend en charge les biens mobiliers du logement ayant soit disparus, soit été détruits ou détériorés lors du cambriolage ou de la tentative de cambriolage. Les biens mobiliers en question comprennent les équipements audiovisuels et informatiques, le mobilier et les objets de valeur. Concernant les biens immobiliers, il s’agit de la détérioration du logement causée par les voleurs.

Bon à savoir

La garantie vol ne fait pas systématiquement partie des contrats d’assurance habitation. Il s’agit couramment d’une option additionnelle. Par ailleurs, l’indemnisation est limitée par un plafond fixé au préalable dans le contrat. Il faudra s’assurer que ce dernier soit suffisant pour couvrir tous les biens.

En cas de cambriolage, il existe généralement, dans les contrats d’assurance, des conditions pour être indemnisé, notamment concernant les mesures de protection mises en place en cas d’absence de l’assuré. Par exemple, le fait de fermer les volets et verrouiller les portes avant de quitter les lieux. Le manquement de ces mesures peut avoir un impact sur l’indemnisation.

L’incendie

Ce quatrième sinistre prend en charge les dommages résultant d’un incendie, d’une explosion ou de fumées avec ou sans feu. Cette garantie prévoit une large zone d’indemnisation, notamment liée à l’intervention des pompiers. Comme pour le cambriolage, si les mesures de prévention ne sont pas respectées, tel que le ramonage d’une cheminée, la compagnie d’assurance peut réduire, voire s’opposer à l’indemnité. À noter que la garantie incendie ne prend pas en charge les dommages électriques. Ceux-ci font l’objet d’une option.

Qui doit déclarer le sinistre et à quel moment?

Déclaration de sinistre, une obligation impérative pour l’assuré

L’assuré a une obligation légale en cas de sinistre : celle de le déclarer. En effet, après la survenue d’un sinistre, l’assuré doit faire une déclaration de sinistres pour être indemnisé. Selon l’article L113-2 du Code des assurances, « L’assuré est obligé de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans les délais fixés par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ». Cette disposition étant d’ordre public, l’assuré ne peut y déroger, sauf dans le cas d’un allongement de délais : “Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d’un commun accord entre les parties contractantes  »

Cependant, il faut prendre en compte la prescription biennale prévue dans l’article L.114-1 du Code des assurances qui énonce une impossibilité de déclarer un sinistre au-delà de 2 ans après sa survenance.

Bon à savoir

Une déclaration de sinistres indemnisés est obligatoire dans toutes les communes dans lesquelles a été pris un arrêté de catastrophe naturelle (catnat) ou technologique. Tout vendeur ou bailleur doit remplir un formulaire de déclaration de sinistres indemnisés pour notifier la présence ou non de sinistres sur le bien, ayant fait l’objet d’indemnisation dans la cadre de la reconnaissance d’une catastrophe naturelle. Retrouvez la déclaration de sinistres indemnisés sur géorisques.

Délai pour faire la déclaration de sinistre

Lors de la survenance d’un sinistre, l’une des premières choses à faire est de le constater auprès de l’assureur. La déclaration de sinistres doit être réalisée dans un certain délai suivant le type de sinistre :

  • Le cas d’une catastrophe naturelle ou technologique : le délai de déclaration est de 10 jours ouvrés après la publication de l’arrêté interministériel publié au Journal Officiel.
  • Le cas d’un cambriolage : le délai de déclaration est de 2 jours ouvrés.
  • Le cas d’un dégât des eaux, d’un incendie ou de tout autre sinistre prévu dans le contrat d’assurance habitation : le délai de déclaration est de 5 jours ouvrés.

En cas de non-respect du délai de déclaration des sinistres, une sanction lourde peut être appliquée. Il s’agit de la déchéance des droits de l’assuré à être garantis par la compagnie d’assurance. Cependant, deux conditions doivent être remplies pour que l’assureur puisse invoquer cette sanction :

  • La déchéance de garantie doit avoir été prévue dans le contrat et rédigée de manière précise et apparente pour attirer l’attention de l’assuré.
  • L’assureur doit pouvoir prouver que le retard de déclaration de sinistre lui a porté préjudice.

Si ces éléments sont remplis, l’assuré perd son droit d’indemnisation pour le sinistre dont il est victime. Par ailleurs, la garantie sinistre est opposable aux tiers sauf en cas d’assurance de responsabilité.

La lettre de déclaration d’un sinistre

Comment envoyer sa déclaration d’un sinistre ?

Il existe plusieurs moyens pour transmettre une déclaration de sinistres à son assureur :

  • via le site internet ou l’application de la compagnie d’assurance ;
  • par téléphone ;
  • directement en agence ;
  • par
  • .

Il est conseillé de privilégier la transmission de la déclaration, directement au siège de la compagnie d’assurance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est aussi possible d’envoyer une copie de la déclaration de sinistre à l’agent d’assurances habituellement chargé de son contrat.

En cas de sinistre impactant des tiers, un constat à l’amiable faisant office de déclaration de sinistres doit être rempli.

Pour consulter un exemple de déclaration de sinistres, il vous suffit de vous rendre sur le site <aref=’https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R33756’>servicepublic.fr.

Quels sont les éléments à inclure dans la lettre de déclaration d’un sinistre ?

Pour éviter tout retard d’indemnisation de la part de la compagnie d’assurance, il est important que les informations renseignées dans la déclaration de sinistre soient exactes. Celles-ci sont :

  • Les coordonnées de l’assuré ;
  • Le numéro du contrat d’assurance ;
  • Une description détaillée du sinistre comprenant la nature, la date, l’heure et le lieu ;
  • Une estimation des biens mobiliers endommagés ou détruits lors du sinistre (meubles, objets et équipements) ;
  • Une description des dommages matériels ou corporels et leur importance ;
  • Les dégâts possibles causés à des tiers ;
  • Les coordonnées des autres victimes du sinistre.

En cas de cambriolage ou de vol, il faut aussi inclure à la déclaration le rapport de police ou une copie du récipissé de dépôt de plainte.

Par ailleurs, des pièces justificatifs sont à joindre à la déclaration :

  • En cas de cambriolage ou de vol, il faut aussi inclure à la déclaration le rapport de police ou une copie du récipissé de dépôt de plainte.
  • Des photographies ou vidéos.
  • Des factures.
  • Des bons de garanties ;

Attention, il ne faut en aucun cas jeter ou réparer les objets endommagés avant l’intervention de l’expert mandaté par l’assureur.

Dans tous les cas, plus le dossier sera fourni de documents permettant d’estimer le préjudice, plus l’indemnisation sera rapide et complète.

Quels sont les délais d’indemnisation suite à une déclaration de sinistre?

L’évaluation du montant des dégâts

Afin de déclarer un sinistre à l’assureur, il faut évaluer le montant des biens mobiliers et/ou immobiliers endommagés. C’est pourquoi il est crucial de :

  • Garder et ne pas réparer les biens endommagés.
  • Fournir les justificatifs attestant l’existence et la valeur de ces biens, comme des factures, des bons de garantie, des photos des objets.

L’expert en assurances sera chargé d’évaluer la “valeur de reconstruction, vétusté déduite” des biens endommagés. Il base son calcul sur le prix au jour du sinistre des matériaux et procédés techniques nécessaires à la réparation.

Le calcul de cette valeur se fait sur la base du prix au jour du sinistre des matériaux et procédés techniques nécessaires à la réparation. À partir de ce montant, l’expert déduit un pourcentage au titre de la vétusté. Ce calcul génère le montant de l’indemnité. Cependant, il est courant que celui-ci ne corresponde pas à la somme dépensée pour conduire les travaux de rénovation nécessaires. C’est pourquoi, chaque contrat d’assurance prévoit une garantie complémentaire de “reconstruction à neuf”. Elle intervient sous deux conditions :

  • La reconstruction doit avoir lieu dans un délai de 2 ans à partir de la date du sinistre.
  • Il ne doit pas y avoir de modifications importantes de la destination finale du bien.

Cette garantie complémentaire est fréquemment limitée à 25% de la valeur de la reconstruction.

Comment réagir en cas de retard d’indemnisation

Il peut arriver que la compagnie d’assurance soit face à un nombre important de sinistres à traiter sur une même période, comme lors d’une catastrophe naturelle, entraînant des retards d’indemnisation. Deux cas se présentent alors :

  • L’assureur est de bonne foi : ce n’est donc pas utile de lancer une procédure. Il faut simplement lui rappeler ses obligations via une lettre recommandée avec accusé de réception. Si le retard est avéré, des dommages et intérêts pourront être versés sans avoir à prouver la moindre perte.
  • L’assureur est de mauvaise foi : si ce dernier a volontairement fait traîner le dossier, il est possible de prétendre à des dommages et intérêts distincts, en plus des pénalités de retard classiques. Il faudra prouver la mauvaise foi et la perte que cela engendre pour l’assuré.

Peu importe les délais supposés d’indemnisation, la loi oblige que le contrat d’assurance habitation énonce de façon claire et précise les délais prévus pour chaque sinistre. Il est donc important de se renseigner au moment de la signature du contrat d’assurance habitation ou lors de la déclaration du sinistre.

Dans le cas d’une tentative de règlement à l’amiable, l’assuré pourra mettre en demeure l’assureur par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception indiquent dans le détail le sinistre subi, le nombre de jours de retard de dédommagement et la menace de lancer une procédure judiciaire à son encontre.

Si cette tentative ne fonctionne pas, l’assuré peut :

  • Faire appel à un médiateur des assurances en cas d’épuisement des voies de recours internes.
  • Enclencher une procédure judiciaire.

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L’assurance contre sinistres courants est-elle obligatoire ?

Les sinistres courants

Les sinistres courants se définissent pas des accidents de la vie quotidienne comme le bris accidentel d’une vitre. Il y a deux possibilités :

  • C’est un dommage que l’on cause à tiers ou à soi-même.
  • C’est un dommage qui nous est causé par autrui.

Les dommages de son propre fait ou de celui d’un individu dont on est responsable, comme un enfant ou des invités, peuvent être pris en charge par la garantie responsabilité civile. Comme ce n’est pas une garantie obligatoire, il n’y aura indemnisation que si l’assuré y a souscrit.

Concernant les dommages causés à soi-même ou qu’autrui nous a causé peuvent être couverts par la garantie contre les accidents de la vie (GAV). Il ne s’agit pas, non plus, d’une garantie obligatoire.

La garantie de responsabilité civile

La responsabilité civile oblige de réparer les dommages causés à autrui. Dans le cas de l’assurance habitation, cela se traduit par la réparation des dommages provoqués par un élément de son logement, comme une fuite d’eau, un incendie, une chute de toiture, etc.

La garantie responsabilité civile couvre la réparation des dommages causés aux tiers, par soi-même, mais aussi par les personnes ou les choses donc nous avons la responsabilité. C’est le cas des enfants, des parents vivant sous votre toit, des employés, des animaux, des objets, y compris ceux empruntés ou loués et du logement, que l’on soit propriétaire ou locataire.

Cependant, la garantie responsabilité civile ne prend pas en charge certains dommages :

  • Les dommages engendrés à soi-même ou à ses proches.
  • Les dommages causés intentionnellement.
  • Les dommages causés par son chien, si celui-ci est considéré comme dangereux.
  • Les dommages induits par un véhicule à moteur.
  • Les dommages causés dans le cadre de son activité professionnelle mais exercée à domicile.

Dans ces cas, il faudra réparer le préjudice personnellement ou, pour certains de ces dommages, souscrire à un contrat spécifique.

Pour obtenir une garantie responsabilité civile, vous pouvez souscrire à une assurance spécifique. Cependant, si vous avez une assurance multirisques habitation, vous disposez alors déjà d’une garantie responsabilité civile.

Vous souhaitez obtenir la garantie responsabilité civile en souscrivant à une assurance multirisques habitation ? Papernest vous offre la possibilité de comparer, choisir et mettre en service votre assurance en seulement quelques minutes. Les démarches sont les suivantes :

  • Renseignez les informations sur votre logement par téléphone ou via l’application Papernest.
  • Recevez un devis personnalisé.
  • Une fois l’offre validée, Papernest vous assure en un rien de temps.

Lorsque le contrat est signé, il sera possible de récupérer l’attestation auprès de votre assureur.

La garantie contre accident de la vie

Il s’agit d’une garantie qui protège l’assuré lorsqu’un accident de la vie courante survient. Elle intervient :

  • Si le responsable de l’accident n’est pas déterminé.
  • Si l’assuré est responsable.
  • Si l’un de ses proches est le responsable (conjoint, enfants…).

La GAV couvre les dommages corporels causés par :

  • Un accident domestique, comme une chute.
  • Un accident intervenant dans le cadre d’activités de loisir, comme un voyage.
  • Une catastrophe naturelle ou technologique.
  • Un accident médical.
  • Une agression ou un attentat.

En revanche, cette garantie ne prend pas en charge les dommages causés par un accident de la route ou un accident du travail.

De même que pour la garantie responsabilité civile, la garantie accidents de la vie est inclue dans une assurance multirisques habitation. Pour en savoir plus sur l’assurance multirisques Papernest, rendez-vous sur le site internet.

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Mis à jour le 1 Juil, 2022

redaction La rédaction de papercare
Redactor

maylisk

Consultante junior spécialiste de l'assurance habitation