Comment s’applique la taxe d’habitation en 2022 ?

Qu'est-ce que la taxe d'habitation ?

  La taxe d’habitation est un impôt perçu au profit des collectivités locales. Le montant de cette taxe varie selon la commune dans laquelle se trouve le logement du contribuable. En effet, son taux d’imposition est voté par les collectivités territoriales. La taxe d’habitation dépend également des caractéristiques du logement imposable, comme sa dimension ou son niveau de confort ainsi que de la situation personnelle du contribuable, comme ses revenus ou la composition de son foyer, au 1er janvier de l’année d’imposition. À ce jour, il existe une taxe d’habitation pour les résidences principales (jusqu’en 2023) et les résidences secondaires.  

Qui doit payer la taxe d'habitation ?

  La taxe d’habitation doit être payée par l’occupant du logement au 1er janvier de l’année. Ainsi, si le propriétaire habite son logement, il devra payer la taxe. En revanche, si le logement est loué ou prêté, la taxe reviendra au locataire (pas d'exception pour les étudiants) ou à l’occupant à titre gratuit. Dans le cas d’une location, la taxe d’habitation est établie au nom du locataire. Elle est fixée en tenant compte de sa situation familiale et financière. Bon à savoir

Si un allocataire quitte le logement en cours d’année, il se trouve, tout de même, dans l’obligation de payer l’intégralité de la taxe d’habitation s’il y était au 1er janvier de l’année. Cependant, il ne devra rien payer pour son nouveau logement.

La taxe d’habitation s’applique aussi aux résidences secondaires. Ainsi, il suffit qu’une personne puisse occuper un logement pour être redevable de la taxe d’habitation, et ce, même si l’occupant n’est pas sur les lieux au 1er janvier de l’année. Concernant les locations saisonnières, c’est au propriétaire que revient la charge de la taxe d’habitation. Les propriétaires non occupants ont donc cette responsabilité. Important

À compter de 2023, aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. En attendant, une suppression progressive s’applique en fonction des revenus des contribuables.

 

Taxe d'habitation en cas de déménagement

  Si un locataire quitte le logement en cours d’année, le propriétaire peut lui demander la preuve du paiement de la taxe d’habitation. Si le locataire ne lui fournit pas ce document, il doit adresser au comptable du Trésor une lettre recommandée avec accusé de réception signalant le départ du locataire, dans le mois qui suit le déménagement. Il convient de la compléter par un document attestant le départ. Cela peut être une copie de la lettre de congé du locataire ou l’état des lieux de sortie. Selon l’article 1686 du Code général des impôts, si cette étape n’est pas réalisée, le propriétaire peut être tenu pour responsable du paiement de la taxe.    

Taxe d'habitation logement meublé

  Pour que la taxe d’habitation s’applique, le logement doit pouvoir être occupé. Autrement dit, pour être exonéré, le contribuable doit apporter la preuve que le logement n’était pas habité au 1er janvier de l’année. Prenons un exemple : si un locataire quitte les lieux un 23 décembre et qu’un autre prend sa place un 15 janvier, il est possible qu’aucun d’entre eux, ni même le propriétaire, ne paye la taxe d’habitation. En effet, le logement n’est pas occupé au 1er janvier, donc s’il est prouvé que ce dernier n’était ni meublé, ni occupé à cette date, il y aura exonération. C’est pour cette raison qu’il est impératif de conserver les états des lieux de sortie et d’entrée des locataires.    

Calcul de la taxe d'habitation 2022

  La taxe d’habitation est calculée chaque année sur la base de la valeur locative nette de l’habitation. En d’autres termes, il s’agit de la valeur locative cadastrale du logement et de ses dépendances après abattements, qui sont appliqués systématiquement sur les taxes d’habitation en fonction de la composition du foyer. Ceux-ci sont de l’ordre de :

• 10% de la valeur locative du logement pour les deux premières personnes à charge ;
• 15% de plus à partir de la 3ème personne à charge.

Les personnes considérées à charge sont :

• Les enfants qui sont pris en compte afin de calculer l’impôt sur le revenu.
• Les ascendants, comme les parents, les grands-parents, les arrières grands-parents âgés de plus de 70 ans ou infirmes des deux époux. Ils doivent vivre avec eux et avoir des revenus inférieurs à un certain montant.

Il y a une variation du régime des abattements de la taxe d’habitation d’une collectivité à l’autre. Par exemple, certaines communes fixent un abattement se situant de 1 à 15%, et ce, peu importe la situation de l’occupant du logement. Ainsi, le montant de la taxe d’habitation se calcule de la manière suivante : valeur locative nette x taux d’imposition fixés par les collectivités territoriales. Les taux d’imposition varient selon les villes et s’actualisent tous les ans. Ils font l’objet d’un vote par la commune, voire par l’intercommunalité. Bon à savoir

Certaines communes appliquent une majoration pour les résidences secondaires.

Des réductions de la taxe existent. Parmi elles, il y a la réduction pour les personnes avec de faibles revenus. Si un contribuable ne bénéficie pas d’une exonération de taxe d’habitation, le montant de celle de sa résidence principale peut être plafonnée. Afin d’obtenir un plafonnement, le contribuable ne doit pas avoir été soumis à l’IFI en 2021. Une réduction temporaire de la taxe d’habitation peut aussi s’appliquer suite à un relogement. Pour cela, il faut remplir deux conditions :

Avoir été relogé à cause de la démolition de son logement dans le cadre du programme national de rénovation urbaine.

Le montant de la taxe d’habitation pour le nouveau logement est supérieur à celui de la taxe de l’ancien logement.

Pour en bénéficier, le contribuable doit adresser une demande accompagnée des justificatifs nécessaires au centre des finances publiques. Elle doit être transmise avant le 31 décembre de l’année suivant celle où l’exonération est applicable. Il existe aussi des dispositifs afin de réduire la taxe des foyers dont les revenus sont faibles, ou pour certaines personnes en situation de handicap.    

Comment ne pas payer sa taxe d'habitation 2022 ?

  En 2018, une réforme sur la taxe d’habitation a été votée afin de supprimer celle-ci pour les résidences principales à horizon 2023. D'ici-là, cette réforme prévoit une suppression progressive. En effet, elle est supprimée pour la plupart des contribuables, concernant leur résidence principale :

• Depuis 2020, 80% des contribuables ont vu baisser leur taxe d’habitation de 30% en 2028, puis 65% en 2019, pour enfin disparaître en 2020. Ce sont ceux dont les ressources n’excèdent pas les plafonds requis.
• Depuis 2021, 20% de foyers dont les revenus excèdent les plafonds permettant de bénéficier de la suppression ou du lissage de la taxe d'habitation, bénéficient aussi de la disparition progressive de cette taxe pour leur résidence principale. D’abord de 30% en 2021, de 65% en 2022, puis de 100% en 2023.

La baisse, ou dégrèvement, se base sur le montant du revenu fiscal de référence et sur le quotient familial. Afin de ne pas subir un effet de seuil, la réforme prévoit une dégressivité de la baisse de la taxe d’habitation par rapport au revenu fiscal. Si le revenu fiscal de référence de 2021 n’excède pas les plafonds requis, le contribuable n’aura pas à payer la taxe d’habitation en 2022. Il est possible de contourner les effets de seuil. Dans le cas où le revenu fiscal de référence est modérément supérieur à ces limites, le contribuable peut bénéficier d’une exonération partielle dégressive. Celle-ci est comprise entre 100% et 65%. Si le revenu fiscal de référence est au-dessus des plafonds requis, le contribuable dispose d’un dégrèvement de 65% sur la taxe d’habitation dont il est redevable pour sa résidence principale. Certains contribuables ne bénéficient pas de la suppression progressive de la taxe d’habitation :

Les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Les résidences secondaires : certaines communes prévoient une majoration de la taxe d’habitation de 60%.

Les logements vacants.

 

Qui est exonéré de la taxe d’habitation ?

  Même si, à terme, la taxe d’habitation pour la résidence principale n’existera plus, certaines personnes en sont exonérées. Dans certains cas partiellement, dans d'autres, intégralement. Parmi elles, on retrouve :

• Les personnes de plus de 60 ans vivant seules, percevant l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou l'allocation supplémentaire d'invalidité et dont les ressources n’excèdent pas un certain plafond.
• Les personnes âgées de plus de 75 ans pour la taxe d’habitation sur leur résidence secondaire, si leurs revenus n’excèdent pas une certaine limite.
• Les veuves ou les veufs.
• Les personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année N-1 n’excède pas le plafond prévu.
• Les étudiants qui résident en résidence universitaire ou chez l’habitant.

 

Bonus : comment payer sa taxe d’habitation ?

  Lors du dernier trimestre annuel, le contribuable reçoit son avis d’imposition précisant le montant de la taxe d’habitation. Il est aussi possible de connaître le montant directement sur son espace particulier sur le site impot.gouv. Depuis 2019, il est obligatoire de payer tout impôt supérieur à 300 euros par voie dématérialisée. Il y a trois manière de payer sa taxe d’habitation :

le paiement direct en ligne sur le site ou l’application impot.gouv.

le prélèvement à l’échéance.

ou le paiement par prélèvement mensuel.